Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation, par AI GUARDIAN PRO, de produits, services, abonnements et accès numériques proposés via le site aiguardianpro.com ou par tout autre canal commercial autorisé.
Les offres actuellement ou prochainement proposées peuvent notamment porter sur :
- Lucie CARE : solution d'accompagnement, de veille douce et de soutien aux aidants ;
- Lucie IA : accès API, services IA ou briques logicielles associées ;
- Lucie Core One : projet matériel et robotique, destiné à être commercialisé ultérieurement lorsque l'offre sera officiellement disponible ;
- Services associés : accompagnement, installation, paramétrage, support, formation ou prestations spécifiques.
Elles prévalent sur tout autre document émis par le Client, sauf dérogation expresse, préalable et écrite d'AI GUARDIAN PRO.
Article 2 — Identification du vendeur
| Dénomination | AI GUARDIAN PRO SAS |
|---|---|
| Capital social | 6 100 € |
| RCS | 939 972 592 R.C.S Orléans |
| SIREN | 939 972 592 |
| TVA intracom. | FR39939972592 |
| Siège | 28 avenue des Roses - 45500 Poilly-Lez-Gien, France |
| Contact | contact@aiguardianpro.com |
Article 3 — Produits & services
Les caractéristiques essentielles des produits, services ou abonnements proposés à la vente sont présentées sur les pages correspondantes du site, dans les devis, bons de commande ou documents commerciaux transmis au Client.
Les photographies, visuels, schémas ou illustrations éventuellement présentés sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention contraire explicite.
Catégories d'offres
- Abonnements : accès à la solution Lucie CARE et à ses fonctionnalités associées ;
- API : accès aux services Lucie IA, selon les volumes, limites et conditions définis lors de la souscription ;
- Matériel : équipements Lucie, dont Lucie Core One, lorsque ceux-ci seront officiellement proposés à la vente ;
- Services : installation, paramétrage, accompagnement, support ou prestations sur mesure.
AI GUARDIAN PRO se réserve le droit de faire évoluer ses offres, leurs caractéristiques, leurs modalités d'accès ou leurs tarifs. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Commande
Processus de commande
Selon la nature de l'offre, la commande peut être réalisée en ligne, par devis, par bon de commande ou par tout autre canal accepté par AI GUARDIAN PRO.
- Sélection de l'offre ou demande de devis ;
- Identification du Client et, le cas échéant, création d'un compte ;
- Validation des caractéristiques essentielles de l'offre ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Validation du paiement ou du mode de règlement applicable ;
- Confirmation de commande par email ou document équivalent.
La vente est considérée comme définitivement formée à compter de la confirmation de commande par AI GUARDIAN PRO, sous réserve de l'encaissement effectif des sommes dues lorsque le paiement est exigible immédiatement.
AI GUARDIAN PRO se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, de défaut de paiement antérieur, de demande anormale ou de commande manifestement incompatible avec l'usage prévu de la solution.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque le Client est un consommateur, ou hors taxes lorsque l'offre s'adresse à un professionnel, sauf indication contraire.
Les frais additionnels éventuels, notamment frais de livraison, d'installation, d'accompagnement ou de support, sont indiqués avant validation de la commande ou dans le devis transmis au Client.
AI GUARDIAN PRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits, services ou abonnements sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les Clients situés hors Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes locales, frais d'importation ou formalités administratives restent à la charge du Client.
Article 6 — Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande ou dans le devis transmis au Client.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement sélectionnés par AI GUARDIAN PRO. Le choix du ou des prestataires de paiement peut évoluer en fonction des offres, des pays concernés et des contraintes techniques ou bancaires.
Aucune donnée bancaire complète n'est stockée directement sur les serveurs d'AI GUARDIAN PRO.
Pour les commandes professionnelles, le paiement peut également être réalisé par virement bancaire lorsque cette modalité est acceptée par AI GUARDIAN PRO.
En cas de retard ou de défaut de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L441-10 du Code de commerce pourront être appliquées.
Article 7 — Livraison
Lorsque la commande porte sur un produit matériel, les modalités de livraison applicables sont précisées lors de la commande.
Les expéditions sont principalement réalisées par Chronopost ou par tout autre transporteur sélectionné par AI GUARDIAN PRO en fonction de la destination, du type de produit et des contraintes logistiques.
Les délais de livraison indiqués sont fournis à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. Ils peuvent varier selon la disponibilité des produits, la destination, le transporteur ou tout événement indépendant de la volonté d'AI GUARDIAN PRO.
En cas d'avarie, de colis endommagé ou de produit manquant, le Client est invité à émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et à contacter AI GUARDIAN PRO dans les meilleurs délais.
Pour les services numériques, abonnements ou accès API, la livraison est réputée réalisée par mise à disposition de l'accès, des identifiants, de la clé API ou de tout élément permettant l'activation du service.
Article 8 — Droit de rétractation
Modalités
- Le Client peut notifier sa demande de rétractation par email à contact@aiguardianpro.com.
- Pour un produit matériel, le produit doit être retourné complet, dans un état permettant sa remise en vente, avec ses accessoires éventuels.
- Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire ou défaut imputable à AI GUARDIAN PRO.
- Le remboursement intervient dans les délais légaux, après réception du produit retourné ou preuve d'expédition, selon le cas.
Exceptions
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour :
- les contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation ;
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du Client ;
- les produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du Client ;
- les clés API, licences, accès numériques ou activations consommés lorsque les conditions légales d'exclusion sont réunies.
Article 9 — Garanties
Les produits matériels vendus par AI GUARDIAN PRO bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- Garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- Garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La durée de garantie applicable aux produits matériels est de 2 ans, conformément au droit français, sauf condition plus favorable expressément indiquée au moment de l'achat.
Les éventuelles garanties commerciales complémentaires sont précisées au moment de l'achat. Elles ne se substituent pas aux garanties légales.
Sont notamment exclus de la garantie : l'usure normale, les dommages dus à un usage non conforme, une modification non autorisée, un accident, une négligence, un défaut d'entretien ou une intervention réalisée par un tiers non autorisé.
Article 10 — Service après-vente
Le service après-vente et le support client sont assurés par AI GUARDIAN PRO depuis son siège social.
- 📧 Contact principal : contact@aiguardianpro.com
- 🏢 Support : siège social AI GUARDIAN PRO, 28 avenue des Roses, 45500 Poilly-Lez-Gien
Les modalités de support applicables à chaque produit, abonnement, accès API ou prestation sont précisées lors de la commande, dans le devis ou dans les conditions particulières applicables.
Article 11 — Abonnements logiciels
Engagement & renouvellement
Les abonnements, notamment Lucie CARE ou les accès récurrents aux services Lucie IA, peuvent être souscrits pour une durée mensuelle, annuelle ou toute autre durée indiquée lors de la souscription.
Lorsque l'abonnement est reconduit tacitement, le Client est informé conformément aux dispositions applicables, notamment celles du Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur.
Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues au moment de la souscription, depuis son espace personnel lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou par demande adressée à AI GUARDIAN PRO.
Sauf disposition contraire ou obligation légale, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Résiliation en ligne
Lorsque la souscription a été réalisée en ligne, AI GUARDIAN PRO met à disposition un parcours de résiliation en ligne conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 — Responsabilité
AI GUARDIAN PRO met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des produits et services conformes aux caractéristiques annoncées.
La responsabilité d'AI GUARDIAN PRO ne saurait être engagée en cas :
- d'utilisation non conforme du produit, du service ou de l'accès API ;
- de mauvaise configuration par le Client ou par un tiers non autorisé ;
- de modification ou intervention non autorisée ;
- de dommage indirect, perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial ;
- d'indisponibilité temporaire due à une maintenance, une contrainte technique ou un cas de force majeure ;
- de contenu ou service tiers auquel le Client aurait accès via le service.
Les solutions Lucie, notamment Lucie CARE, ne remplacent pas l'intervention d'un professionnel de santé, d'un service d'urgence, d'un aidant qualifié ou d'une décision humaine lorsque la situation l'exige.
Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde ou dol, la responsabilité d'AI GUARDIAN PRO est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande ou de l'abonnement concerné au cours des douze derniers mois.
Article 13 — Force majeure
AI GUARDIAN PRO ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Peuvent notamment constituer des cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève générale, cyberattaque majeure, défaillance d'un fournisseur essentiel, interruption prolongée de réseau, décision administrative ou gouvernementale rendant l'exécution impossible.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre des commandes, abonnements, accès API ou services Lucie est régi par notre Politique de confidentialité.
AI GUARDIAN PRO s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation applicable.
Article 15 — Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Résolution amiable
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter préalablement AI GUARDIAN PRO afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.
À la date de publication des présentes CGV, aucun service de médiation spécifique n'est encore désigné par AI GUARDIAN PRO. Cette information sera mise à jour dès désignation effective d'un médiateur compétent.
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.